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Je suis mis en avant dans un rapport des Nations Unies critiquant le caractère discriminatoire de certaines de mes lois. Je suis un petit pays. Je suis un pays ou cohabitent en paix deux communautés. Je suis un pays membres des Nations Unies. Je suis un des quinze pays les plus riches de la planète. Je suis…
a) Le Kosovo Indépendant
b) La République de Côte d’Ivoire
c) Le Royaume de Belgique
Réponse au bas du message.
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I am a country brought to attention by a UN report underlining the discriminatory feature of my laws. I am a small country where two communities live together in peace. I am a country member to the United Nations. I am among the fifteen richest countries on the planet. I am…
a) Independent Kosovo
b) The Republic of Côte d’Ivoire
c) The Kingdom of Belgium
Scroll down to find the answer.
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C’est bien la Belgique. Le Kosovo n’est pas membre des Nations Unies, et la Côte d’Ivoire ne fait pas partie des quinze pays les plus riches de la planète. Voici le texte dont le Ministre des Affaires Etrangères Belge a jugé bon de rappeler qu’il n’avait aucune valeur juridique:
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a tenu, du 18 février au 7 mars 2008, à Genève, sa 72e session – et rendues publiques ses “observations finales” concernant les Etats parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dont les rapports ont été examinés au cours de cette session : Fidji, Italie, États-Unis, Belgique, Nicaragua, Moldova et République dominicaine.
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S’agissant de la Belgique, le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption de la loi du 10 mai 2007, modifiant la loi de 1981 sur la répression des actes de racisme et de xénophobie. Il exprime sa satisfaction face au travail effectué par le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, en particulier pour ce qui est de la poursuite devant les tribunaux de cas de discrimination raciale. Le Comité prend note avec satisfaction de la mise en œuvre, en 2004, d’un plan d’action fédéral de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la violence xénophobe, ainsi que de la mise en place d’une unité spéciale chargée de traquer les messages racistes sur l’Internet. Il félicite en outre la Belgique pour son rôle actif à l’égard de la Conférence de Durban et de son suivi et se félicite des politiques adoptées pour améliorer l’insertion des migrants dans le marché du travail et dans la société.
Le Comité reste cependant préoccupé par la persistance de discours de haine en Belgique. Tout en notant que le parti du “Vlaams Blok”, une organisation promouvant le racisme et la propagande discriminatoire, avait été dissous en 2004, après un long procès pour délits racistes, et que le parti “Vlaams Belang”, son successeur, est soumis à une procédure judiciaire devant le Conseil d’Etat depuis mai 2006, le Comité s’inquiète de ce que la Belgique n’a pas pris de mesures législatives particulières pour la mise en oeuvre des dispositions de la Convention visant à déclarer illégales et à interdire les organisations qui incitent à la discrimination raciale. Le Comité est également préoccupé par le faible nombre de procédures pénales pour infractions racistes et par le grand nombre de plaintes retirées, surtout en ce qui concerne des actes de violence raciale, de haine et de discrimination commis par des membres des forces de police. Le Comité recommande à la Belgique de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations relatives à des infractions à motivation raciale.
La Belgique devrait en outre renforcer ses campagnes d’information et ses programmes d’éducation au sujet de la Convention. De même, le Comité recommande que le pays prenne des dispositions pour renforcer ses activités de formation en matière de lutte contre la discrimination à l’attention des personnels de la police et du système de justice pénale. Le Comité est d’autre part préoccupé par les conclusions d’une étude de l’Institut national des statistiques pénales et de criminologie, montrant que le système judiciaire est plus sévère avec les étrangers qu’avec les Belges. Il est également préoccupé par le fait que les minorités ethniques sont souvent surreprésentées dans les logements sociaux en milieu urbain - jusqu’à représenter 90% des occupants de ces logements dans certains cas - ce qui a abouti à une ségrégation de facto dans certains quartiers des grandes villes. La Belgique devrait adopter des mesures efficaces pour prévenir la ségrégation de facto et remédier aux causes de ce phénomène.
De même, le Comité est préoccupé par le décret adopté en 2006 par la communauté flamande restreignant l’accès aux logements sociaux aux seules personnes ayant pris l’engagement d’apprendre le néerlandais, ce décret ayant par ailleurs été approuvé par le Conseil d’Etat. La Belgique devrait veiller à ce que les exigences linguistiques ne conduisent pas à une discrimination indirecte exercée en raison de l’origine nationale ou ethnique. Le Comité se dit aussi préoccupé par un jugement récent de la Cour européenne des droits de l’homme qui a constaté que la Belgique avait violé la Convention européenne des droits de l’homme au motif du traitement inhumain et dégradant de demandeurs d’asile. Le Comité est enfin préoccupé par l’exercice effectif des droits sociaux, économiques et culturels des Roms et des gens du voyage en Belgique. Aussi, le Comité recommande-t-il que la Belgique renforce les mesures prises pour améliorer la scolarisation des enfants roms ainsi que les possibilités d’emploi pour les Roms et les gens du voyage.
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It is indeed Belgium. Kosovo is not a member of the United Nations, Cote d’Ivoire is not among the fifteen richest countries on the planet. The text the Belgian Minister for Foreign Affairs thought appropriate to underscore it had no jurisdictional binding force is the Conlusions of the 72nd Session of the Committee on the Elimination of Discrimination. Read the concluding observations on Belgium.
Although the whole document is worth reading, it is paragraph 16 that’s brought upon heavy media attention in Belgium in the last few days. Here’s a verbatim:
The Committee is concerned that the Flemish Community adopted a decree on 15 December 2006 restricting access to social housing to persons who speak or make the commitment to learn Dutch, as well as by the fact that the decree was endorsed by the State Council. The Committee is further concerned that the Municipality of Zaventem, near Brussels, adopted a regulation restricting the acquisition of public lands to Dutch speakers or to persons committing themselves to learn it (article 5 (e) (iii)).
While noting that the State party has a federal structure, the Committee recalls that Belgium is a single State under international law and has the obligation to ensure the implementation of the provisions of the Convention throughout its territory.
The Committee recommends that the State party ensure that linguistic requirements do not lead to indirect discrimination affecting both citizens and non-citizens who do not speak Dutch on grounds of their national or ethnic origin, thus impairing their enjoyment of economic, social and cultural rights, in particular their housing rights. The Committee further recommends that the State party provides detailed information in its next periodic report on this issue.
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